Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
20/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Lire la suite
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Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...Source : www.aide-sociale.fr
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPar un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...Source : www.lemag-juridique.com