Publié le :
17/09/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécur...
Publié le :
27/08/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (Cass, soc. 2...
Publié le :
19/08/2024
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18h17
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un contrat à durée indéterminée (CDD), lorsque le salarié est investi d’un mandat relevant d’un statut protecteur...
Publié le :
06/08/2024
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08h32
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salarié disposait d'autres choix que d'enregistrer cet entretien pour prouve...
Publié le :
31/07/2024
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10h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le trajet et les activités ? Qu’en est-il de la pension alimentaire ?...
Publié le :
23/07/2024
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2024
17h24
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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